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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 24 Loi d'application du code pénal (LACP) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 24 LACP · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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