Art. 23 Loi d'application du code pénal (LACP) - Modifications

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi

1. la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (RSF 114.21.1);

2. la loi du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire (RSF 131.0.1);

3. la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv) (RSF 137.1);

4. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1);

5. le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) (RSF 150.1);

6. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1);

7. la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1);

8. le code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1);

9. le code du 14 novembre 1996 de procédure pénale (CPP) (RSF 32.1);

10. la loi du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse (RSF 341.1.1);

11. la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (loi scolaire) (RSF 411.0.1);

12. la loi du 27 septembre 1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (RSF 413.5.1);

13. la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 631.1);

14. la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1);

15. la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (RSF 635.4.1);

16. la loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2);

17. la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1);

18. la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1);

19. la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (RSF 731.0.1);

20. la loi du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages (RSF 732.1.1);

21. la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1);

22. la loi du 26 novembre 1975 sur l'aménagement des eaux (RSF 743.0.1);

23. la loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1);

24. la loi du 12 novembre 1981 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LALCR) (RSF 781.1);

25. la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) (RSF 810.2);

26. la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (RSF 821.0.1);

27. la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1);

28. la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);

29. la loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.1);

30. la loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social (RSF 87.2);

31. la loi du 16 mai 1961 sur l'amélioration des espèces bovine, chevaline et du menu bétail (RSF 913.0.1);

32. la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) (RSF 921.1);

33. la loi du 6 novembre 1986 sur les réclames (RSF 941.2);

34. la loi du 19 février 1992 sur les appareils de jeu et les salons de jeu (RSF 946.1);

35. la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics et la danse (LED) (RSF 952.1).

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