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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 22 Loi d'application du code pénal (LACP) - Abrogations

Dispositions finales
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Art. 22 LACP · Abrogations

1. Sont abrogées

a) la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal (RSF 31.1);

b) la loi du 7 décembre 1967 concernant la modification du tarif, la perception et la répartition des amendes (RSF 31.6).

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