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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 20 Loi d'application du code pénal (LACP) - Autres mesures

Exécution des sanctions pénales
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Art. 20 LACP · Autres mesures

1. Les autres mesures sont exécutées conformément aux dispositions du droit fédéral et de la législation cantonale. L'article 5 est réservé.

2. Les dispositions réglant le partage des valeurs patrimoniales confisquées sont réservées. Le produit des confiscations est, sauf disposition contraire, attribué à l'Etat.

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