Art. 2 Loi d'application du code pénal (LACP) - Droit complémentaire

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires concernant notamment

a) ...

b) ...

c) ...

d) le casier judiciaire informatisé;

e) la compétence et la procédure en matière d'interruption non punissable de grossesse.

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