Art. 19 Loi d'application du code pénal (LACP) - Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure - Créances et remise de frais

1. Les créances de frais de l'Etat sont soumises à la prescription décennale et productives d'intérêts. Les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie.

2. Le produit des peines pécuniaires et des amendes est, sauf disposition contraire, attribué à l'Etat.

3. Les remises de frais de procédure et le sursis au paiement sont régis par le code de procédure pénale.

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