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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 18 Loi d'application du code pénal (LACP) - Peines pécuniaires, amendes et frais de procédure - Recouvrement

Exécution des sanctions pénales
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Art. 18 LACP · Recouvrement

1. Le recouvrement des peines pécuniaires, des amendes et des frais de procédure ainsi que les mesures y relatives incombent à l'autorité qui a rendu la décision.

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