Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 14 Loi d'application du code pénal (LACP) - Soustraction de produits de peu de valeur

Infractions au droit cantonal - Contraventions de police
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LACP · Soustraction de produits de peu de valeur

1. La personne qui, dans le dessein de se les approprier sans droit, soustrait du bois sur pied ou des produits agricoles ou horticoles non récoltés de peu de valeur est, sur plainte, punie de l'amende.

← Art. 13 LACP Loi d'application du code pénal (LACP) - Champ d'application Art. 18 LACP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →