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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 13 Loi d'application du code pénal (LACP) - Mendicité

Infractions au droit cantonal - Contraventions de police
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Art. 13 LACP · Mendicité

1. La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie de l'amende.

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