Art. 12a Loi d'application du code pénal (LACP) - Interdiction de se masquer et de porter des objets dangereux

1. La personne qui se rend méconnaissable ou porte des objets propres à porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un dommage matériel lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public est punie de l'amende.

2. Le préfet peut, sur le préavis de la Police cantonale et de la commune concernée, autoriser des exceptions en rapport avec le but de la manifestation.

3. Le matériel porté ou utilisé en violation de l'interdiction peut être séquestré par la Police cantonale au titre de mesures de sûreté provisoire, au sens de l'article 263 al. 3 CPP.

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