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31.1 EGSTGBLACP CH-FR

Art. 10 Loi d'application du code pénal (LACP) - Droit applicable

Infractions au droit cantonal - Dispositions générales
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Art. 10 LACP · Droit applicable

1. Les dispositions des articles 103 à 109 et 79a du code pénal sont applicables par analogie aux infractions au droit cantonal. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

2. Toutefois, sauf disposition légale contraire, les infractions au droit cantonal sont punissables même quand elles ont été commises par négligence.

3. Les règles du code pénal concernant la responsabilité de l'entreprise (art. 102 CP) s'appliquent par analogie.

4. Le minimum de l'amende est toujours de 50 francs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

501 2017 131 · fr (Art. 10 al. 2 de la loi du 6 octobre 2006 d’application du code pénal (LACP; RSF 31.1))
Cantonal Dog Control Violation and Fault Requirement
Mentioned in the reasoning as the basis for requiring fault (negligence) even for cantonal contraventions, which supports the acquittal.