Art. 1 Loi d'application du code pénal (LACP) - Champ d'application

1. La présente loi régit l'application du code pénal. Elle détermine en particulier les autorités compétentes et pose les règles en matière d'application et d'exécution des sanctions pénales, à l'exception des peines privatives de liberté, des mesures et des peines restrictives de liberté relevant du droit pénal.

2. Elle fixe aussi les contraventions de police et les dispositions générales applicables aux infractions de droit cantonal.

3. La procédure pénale et les organes chargés de l'administration de la justice sont déterminés par la législation spéciale.

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