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Art. 7 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Plainte (art. 17ss LP) - Forme

Surveillance
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Art. 7 LALP · Forme

1. La plainte à l'autorité de surveillance doit être formulée par écrit. Elle doit être motivée, signée et accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie.

2. S'il y a vice de forme tel que l'absence de signature ou de procuration ou si la plainte est illisible, inconvenante, incompréhensible ou prolixe, l'autorité de surveillance fixe un délai pour la rectification. A défaut, la plainte n'est pas prise en considération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

105 2024 60 · fr (art. 7 al. 1 LALP)
Debtor's Challenge to Wage Garnishment and Reimbursement of Disability Benefits Dismissed
Cited as the procedural basis for declaring the remaining part of the appeal inadmissible for lack of motivation in section 2.4, which supports the partial rejection in the dispositive order I.
105 2022 40 · fr (art. 7 al. 1 LALP)
Wage Garnishment and Subsistence Minimum Calculation
Cited in the reasoning regarding the formal requirements of the complaint.