Art. 6 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Compétences générales (art. 14 LP)

1. Outre ses compétences découlant de la LP, l'autorité de surveillance adresse au Conseil d'Etat, pour information, un rapport annuel sur le fonctionnement des offices des poursuites et de l'Office des faillites.

2. L'ouverture et la clôture d'une procédure disciplinaire en application de la LP sont communiquées à la Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire (ci-après: la Direction). De son côté, celle-ci communique à l'autorité de surveillance l'ouverture et la clôture d'une procédure en application de la législation sur le personnel de l'Etat.