Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Responsabilité (art. 5 à 7 LP)

1. La procédure applicable aux prétentions en responsabilité civile fondées sur les articles 5 à 7 LP est régie par le code de procédure civile et la loi sur la justice.

2. L'action récursoire de l'Etat contre l'auteur-e du dommage qui est soumis-e à la législation sur le personnel de l'Etat est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

3. L'action récursoire de l'Etat contre d'autres organes prévus par la LP, en particulier les commissaires externes, les liquidateurs, l'administration spéciale de la faillite, la commission de surveillance de celle-ci ou un organe d'un concordat judiciaire, est régie par le droit civil.

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