Art. 3 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Formation requise

1. Les préposé-e-s doivent être en possession d'un titre universitaire adéquat ou d'un titre délivré par une haute école ou encore bénéficier d'une formation spécifique en matière d'exécution forcée. Ils doivent en outre disposer de bonnes connaissances théoriques et pratiques en la matière.

2. Les compétences des autres employé-e-s spécialisés des offices, notamment des substituts et substitutes, doivent être attestées par un certificat de formation générale en matière de poursuite et de faillite reconnu par le Tribunal cantonal.