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28.1 AGSCHKGLALP CH-FR

Art. 2a Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Arrondissement de faillites (art. 1 et 2 LP)

Dispositions générales
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Art. 2a LALP · Arrondissement de faillites (art. 1 et 2 LP)

1. Le territoire du canton forme un seul arrondissement de faillites. Le siège de l'Office des faillites est à Fribourg.

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