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28.1 AGSCHKGLALP CH-FR

Art. 22 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Referendum et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 22 LALP · Referendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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