Art. 20 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Formation du personnel

1. L'article 3 relatif à la formation du personnel des offices des poursuites et de l'Office des faillites ne s'applique qu'au personnel dont le rapport de travail débute après l'entrée en vigueur de la présente loi.