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28.1 AGSCHKGLALP CH-FR

Art. 2 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Arrondissements des poursuites (art. 1 et 2 LP)

Dispositions générales
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Art. 2 LALP · Arrondissements des poursuites (art. 1 et 2 LP)

1. Le territoire de chaque district administratif forme un arrondissement des poursuites. Le siège des offices des poursuites est au chef-lieu du district.

2. ...

3. Les offices des poursuites sont habilités à délivrer des extraits du registre des poursuites portant sur l'ensemble du territoire cantonal.

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