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28.1 AGSCHKGLALP CH-FR

Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP)

Dispositions diverses
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Art. 18 LALP · Succession répudiée et personnes morales (art. 230a LP)

1. La Direction est l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 230a al. 3 et 4 LP.

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