Art. 17 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Poursuite contre l'Etat et les communes (art. 65 LP)

1. Les actes de poursuite dirigés contre l'Etat sont notifiés à la Chancellerie d'Etat. Celle-ci désigne en son sein les personnes habilitées à recevoir le commandement de payer et à y faire opposition.

2. A défaut d'une règle communale contraire, les actes de poursuite dirigés contre une commune sont notifiés au secrétariat communal. Les personnes habilitées à faire opposition aux commandements de payer sont déterminées conformément à la loi sur les communes.