28.1
AGSCHKGLALP
CH-FR
Art. 16 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Publications des offices (art. 35 LP)
Dispositions diverses
Art. 16 LALP · Publications des offices (art. 35 LP)
1. La Feuille officielle est l'organe cantonal pour l'insertion des publications prévues par la LP.
2. Le ou la préposé-e peut procéder à d'autres publications, notamment dans la presse locale ou au moyen d'autres vecteurs de communication.