Legislator Jurisprudence & Législation
28.1 AGSCHKGLALP CH-FR

Art. 16 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Publications des offices (art. 35 LP)

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LALP · Publications des offices (art. 35 LP)

1. La Feuille officielle est l'organe cantonal pour l'insertion des publications prévues par la LP.

2. Le ou la préposé-e peut procéder à d'autres publications, notamment dans la presse locale ou au moyen d'autres vecteurs de communication.

← Art. 15 LALP Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Champ d'application Art. 17 LALP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →