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28.1 AGSCHKGLALP CH-FR

Art. 15 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Dépôt et consignation (art. 24 LP)

Dispositions diverses
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Art. 15 LALP · Dépôt et consignation (art. 24 LP)

1. Tout établissement bancaire soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et ayant son siège, une succursale ou une agence dans le canton peut être désigné caisse de dépôt et de consignation.

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