Art. 14 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Autorité judiciaire (art. 23 LP)

1. Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement est compétent-e pour prendre toutes les décisions attribuées par la LP au tribunal ou au ou à la juge, au ou à la juge de la mainlevée, de la faillite, du séquestre ou du concordat. Il ou elle prononce également la révocation de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée (art. 196 LP).

2. Toutefois, la compétence pour connaître des contestations de droit matériel liées à la LP est déterminée par la loi sur la justice. De même, demeure réservée la compétence de la juridiction administrative pour les contestations de droit matériel de nature administrative liées à la LP.