Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Huissiers et huissières

1. L'huissier ou l'huissière pratique la saisie ou le séquestre, estime les objets - au besoin avec l'aide d'experts ou d'expertes -, procède aux inventaires et aux ventes. Il ou elle dresse un procès-verbal de ses opérations.

2. L'huissier ou l'huissière fait les significations qui ne peuvent pas avoir lieu par la poste selon la LP et transmet les autres communications dont il ou elle est chargé-e par le ou la préposé-e.