Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) - Plainte (art. 17ss LP) - Usage de l'électronique

1. La plainte, sa communication au ou à la préposé-e ainsi que la notification de la décision de l'autorité de surveillance peuvent aussi avoir lieu par voie électronique.

2. Les exigences relatives à l'utilisation de la voie électronique sont réglées par le droit fédéral (art. 33a et 34 al. 2 LP).