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Art. 7 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Compétence - Préfectures

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Art. 7 Ordonnance sur la légalisation des signatures · Préfectures

1. Les préfectures légalisent les signatures apposées par les autorités communales.

2. Elles peuvent légaliser les signatures apposées sur les actes sous seing privé, sous réserve des cas où la compétence de légaliser ce type de signatures est déterminée par la législation fédérale ou la législation cantonale spéciale.

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