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Art. 5 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Compétence - Directions

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Art. 5 Ordonnance sur la légalisation des signatures · Directions

1. Les Directions légalisent les signatures apposées sur les actes publics dans leur domaine de compétence.

2. Elles peuvent déléguer cette compétence aux unités qui leur sont subordonnées ou rattachées administrativement.

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