Art. 3 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Compétence - En général

1. Sont compétentes pour légaliser les signatures, conformément aux dispositions qui suivent

a) la Chancellerie d'Etat;

b) les Directions du Conseil d'Etat (ci-après: les Directions);

c) l'Université;

d) les préfectures;

e) les communes autorisées.

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