Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
262.11 CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Définition

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur la légalisation des signatures · Définition

1. La légalisation est une déclaration écrite, émanant d'une personne compétente, qui atteste l'authenticité d'une signature et, le cas échéant, du sceau dont est muni un document ou la qualité en laquelle a agi le ou la signataire.

← Art. 1 Ordonnance sur la légalisation des signatures Objet Art. 3 Ordonnance sur la légalisation des signatures →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →