Art. 11 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Frais

1. Le tarif des émoluments administratifs fixe les montants perçus pour les légalisations de signatures apposées sur des actes publics délivrées sur la base de la présente ordonnance.

2. Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé par les préfectures ou les communes autorisées sont soumises au tarif applicable aux légalisations délivrées par les notaires.