Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
262.11 CH-FR

Art. 10 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Formalités - Actes sous seing privé

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance sur la légalisation des signatures · Actes sous seing privé

1. Les dispositions de la loi sur le notariat régissant les légalisations sont en outre applicables par analogie aux légalisations de signatures apposées sur les actes sous seing privé par les préfectures et les communes autorisées.

← Art. 9 Ordonnance sur la légalisation des signatures Objet Art. 11 Ordonnance sur la légalisation des signatures →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →