Art. 1 Ordonnance sur la légalisation des signatures - Objet

1. La présente ordonnance règle

a) la légalisation des signatures apposées sur les actes publics cantonaux et communaux;

b) la légalisation des signatures apposées sur les actes sous seing privé, délivrée par les préfectures et les communes autorisées.

2. Elle ne s'applique pas à la légalisation des signatures électroniques.

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