Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
262.1 CH-FR

Art. 6 Loi sur la légalisation des signatures

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur la légalisation des signatures

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

← Art. 5 Loi sur la légalisation des signatures Canton de Fribourg 262.1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →