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262.1 CH-FR

Art. 4 Loi sur la légalisation des signatures

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Art. 4 Loi sur la légalisation des signatures

1. La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater l'existence des actes sous seing privé et d'en rendre la date certaine (RSF 262.1) est abrogée.

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