Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
261.16 CH-FR

Art. 8 Tarif des émoluments des notaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Tarif des émoluments des notaires

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1986.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 7 Tarif des émoluments des notaires Canton de Fribourg 261.16

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →