Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
261.16 CH-FR

Art. 7 Tarif des émoluments des notaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Tarif des émoluments des notaires

1. Le tarif du 5 mars 1968 des honoraires des notaires est abrogé.

2. Il reste applicable aux actes instrumentés avant l'entrée en vigueur du présent tarif.

← Art. 6 Tarif des émoluments des notaires Canton de Fribourg 261.16 Art. 8 Tarif des émoluments des notaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →