Art. 6 Tarif des émoluments des notaires

1. Pour traduction écrite, le notaire a droit à une indemnité de 2 à 3 francs par ligne ou au remboursement de ses frais.

2. L'interprète, témoin ou expert a droit à une indemnité fixée entre 20 et 50 francs ou, en cas de difficultés spéciales, au remboursement de ses frais.

3. Pour les déplacements hors de la localité où il a son étude ou son bureau secondaire, le notaire a droit aux mêmes indemnités que celles fixées pour les avocats fribourgeois.

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