Art. 5 Tarif des émoluments des notaires

1.

Pour toutes les autres opérations, les émoluments sont fixés comme il suit

1. Testament public, pacte successoral: Fr. 100 à 2000

2. Ouverture de dispositions pour cause de mort, sous réserve du chiffre 3 ci-après: Fr. 150 à 1000

3. Ouverture d'un testament olographe: Fr. 50 à 500

4. Garde de dispositions pour cause de mort, y compris recherches concernant l'existence du disposant: Fr. 100 à 1000

5. Certificat d'héritiers: Fr. 50 à 500

6. Protêt: Fr. 25 à 100

7. Procuration: Fr. 25 à 100

8. Légalisation: Fr. 25

9. Vidimation

a) par page vidimée: Fr. 5

b) mais au maximum: Fr. 100

10. Réquisition à un registre public: Fr. 25 à 100

11. Constat: Fr. 25 à 1000

12. Actes non énumérés dans le présent article ou pour lesquels aucune somme n'est fixée: Fr. 50 à 1500

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