Art. 3 Tarif des émoluments des notaires

1. Pour les émoluments proportionnels, la somme déterminante est le prix fixé, le montant de la créance ou la valeur donnée par les parties à l'objet du contrat.

2. A défaut, la valeur déterminante pour les immeubles est leur valeur fiscale.

3. La valeur déterminante est

a) pour l'échange, la valeur du bien le plus important;

b) pour le partage successoral, l'actif brut de la succession;

c) pour la constitution d'une propriété par étages, la valeur du fonds plus le coût du bâtiment construit ou à construire.

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