Art. 2 Tarif des émoluments des notaires

1. Lorsqu'un acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire a droit au tiers du montant ordinairement prescrit.

2. Lorsqu'un même acte comprend plusieurs opérations, les émoluments sont calculés séparément pour chacune d'elles.

3. Toutefois, la constitution en un seul acte de droits de gage immobilier de même nature et à caractère répétitif concernant le même propriétaire donne lieu à perception d'un émolument calculé sur la somme totale des titres constitués.

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