Art. 1 Tarif des émoluments des notaires

1. Le présent tarif fixe les émoluments dus au notaire pour son activité d'officier public.

2. Les honoraires pour d'autres activités du notaire, telles que conseil juridique, rédaction de projets ou d'avis de droit, sont dus, le cas échéant, indépendamment des émoluments fixés par le présent tarif.

3. Les débours sont remboursés au notaire en sus des émoluments.

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