Art. 9 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Inspection (art. 36-37 LN)

1. A moins de dispense expresse par les inspecteurs, le notaire doit assister personnellement à l'inspection.

2. Le notaire a l'obligation de permettre tout contrôle destiné à constater l'état de son étude et à vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires qui régissent sa profession.