Art. 6 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Assurance-responsabilité civile (art. 11 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909863_3_1_c))

1. Le notaire doit conclure une assurance-responsabilité civile pour un montant minimal de 5 millions de francs. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport peut adapter ce montant à l'évolution du coût de la vie.

2. La suppression ou la réduction de l'assurance-responsabilité civile doit être annoncée par la compagnie d'assurance à la Commission.

3. La couverture d'assurance doit être garantie pour la période de dix ans qui suit l'expiration de l'office du notaire concerné.

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