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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Bibliothèque

Organisation du notariat
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Art. 4 RN · Bibliothèque

1. Les notaires sont tenus d'avoir dans leur étude les dispositions légales et réglementaires cantonales et fédérales en rapport avec l'exercice de leur profession.

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