Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
261.11 RNNR CH-FR

Art. 29 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Entrée en vigueur

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 RN · Entrée en vigueur

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

← Art. 28 RN Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Octroi de la patente (art. 4 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1909857_3_1_c))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →