Art. 28 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Disposition transitoire

1. Tous les notaires titulaires d'une patente au 30 juin 2016 doivent fournir à la Commission, d'ici au 31 décembre 2016, une nouvelle attestation d'assurance-responsabilité civile respectant les conditions de l'article 6.

2. Les sûretés déposées par un notaire en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance lui sont restituées dès qu'il fournit une attestation d'assurance-responsabilité civile respectant les conditions de l'article 6.

3. Les sûretés déposées par un notaire qui a déposé sa patente dans les dix ans qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont conservées pour la période de dix ans qui suit l'expiration de l'office du notaire concerné. Toutefois, elles lui sont restituées s'il prouve que, lorsqu'il exerçait, il disposait d'une assurance-responsabilité civile respectant les conditions de l'article 6.

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