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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Abrogation

Dispositions diverses
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Art. 27 RN · Abrogation

1. Le règlement d'exécution du 29 décembre 1967 de la loi sur le notariat du 20 septembre 1967 est abrogé.

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