Art. 26 Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RN) - Frais

1. Les frais de l'inventaire de l'étude sont à la charge du notaire ou de ses héritiers.

2. Le notaire supporte les frais d'inspection de son étude.

3. Les frais d'inventaire et d'inspection sont fixés entre 500 et 1000 francs, débours non compris.

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